Politique de remboursement
# POLITIQUE DE REMBOURSEMENT — VISION
Dernière mise à jour : 20 août 2026
## 1. Droit de rétractation
VISION est un produit numérique fourni par accès ou téléchargement immédiat après la confirmation du paiement.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution du contenu numérique commence avant la fin du délai légal de quatorze jours, à condition que le client ait préalablement :
- donné son accord exprès pour recevoir immédiatement le contenu numérique ;
- reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation ;
- reçu la confirmation de cet accord.
Lorsque ces conditions sont remplies et que l’accès à VISION a été activé ou que le téléchargement a commencé, aucune demande de remboursement fondée sur un simple changement d’avis ne pourra être acceptée.
Si cet accord exprès n’a pas été valablement recueilli, le client conserve les droits prévus par la législation applicable.
## 2. Cas pouvant donner lieu à une assistance ou à un remboursement
Une demande peut être examinée dans les situations suivantes :
- le fichier transmis est corrompu ou impossible à ouvrir ;
- le lien de téléchargement ou d’accès ne fonctionne pas ;
- le client n’a reçu aucun accès après la validation de son paiement ;
- le produit livré ne correspond pas au produit commandé ;
- le contenu présente un défaut de conformité relevant des garanties légales applicables aux contenus numériques ;
- le client n’a pas encore téléchargé ni consulté le contenu et dispose toujours légalement de son droit de rétractation.
Lorsqu’une correction, un nouveau lien ou une nouvelle transmission permet de résoudre le problème, cette solution sera proposée en priorité. Si aucune solution raisonnable n’est possible et que la demande est fondée, un remboursement pourra être effectué.
## 3. Procédure de réclamation
Pour toute difficulté concernant VISION, le client doit contacter le service client à l’adresse suivante :
**support.vision7@gmail.com**
Afin de permettre un traitement rapide, le message doit indiquer :
- le nom utilisé lors de la commande ;
- l’adresse e-mail utilisée pour le paiement ;
- le numéro de commande ;
- une description précise du problème ;
- toute capture d’écran ou information utile.
Il est recommandé de signaler le problème dans les 48 heures suivant la réception du lien. Ce délai de signalement ne supprime pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
VISION s’engage à examiner la demande dans un délai indicatif de sept jours ouvrés. Si la réclamation est fondée, un accès corrigé ou un nouveau lien sera envoyé. Un remboursement sera effectué lorsqu’aucune solution conforme ne peut être apportée ou lorsque la loi l’impose.
## 4. Téléchargement et accès au produit
Le lien reçu par e-mail est strictement personnel. Le client doit télécharger et conserver ses fichiers dans un emplacement sécurisé.
Lorsque l’outil de livraison numérique applique une limite de téléchargements, celle-ci est indiquée au client ou dans l’e-mail d’accès. En cas de blocage légitime, le client peut demander une assistance à **support.vision7@gmail.com**.
En cas d’utilisation manifestement abusive, de partage public du lien ou de tentatives de téléchargement frauduleuses, VISION peut suspendre l’accès après vérification, sans préjudice des droits légaux du client.
## 5. Utilisations non autorisées
Les fichiers, méthodes, textes, visuels et ressources contenus dans VISION sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’achat accorde uniquement un droit d’utilisation personnel, privé, non exclusif et non transférable. Sont notamment interdits sans autorisation écrite :
- le partage des fichiers ou des liens d’accès ;
- la copie ou la mise en ligne du contenu ;
- la revente ou la redistribution, gratuite ou payante ;
- l’exploitation commerciale du pack ou de ses éléments ;
- la présentation du contenu comme étant sa propre création.
Aucune licence PLR (Private Label Rights) ou MRR (Master Resell Rights) n’est accordée avec VISION.
Une utilisation frauduleuse peut entraîner la suspension de l’accès et les mesures nécessaires à la protection des droits de VISION. Cette clause ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en cas de défaut de conformité du produit.
## 6. Modalités du remboursement
Lorsqu’un remboursement est accepté, il est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès différent ou impossibilité technique. Le délai d’apparition des fonds dépend ensuite de la banque ou du prestataire de paiement du client.
## 7. Contact
Pour toute question concernant cette politique :
**Service client VISION**
**E-mail : support.vision7@gmail.com**
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## Réglage indispensable avant la vente
Pour pouvoir appliquer la perte du droit de rétractation après la livraison immédiate, le parcours de commande doit recueillir une validation explicite du client avec une formulation comparable à :
> Je demande l’accès immédiat au contenu numérique VISION avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de l’accès ou du téléchargement.
Cette case ne doit pas être précochée et la confirmation de l’accord doit être conservée avec la commande.